1. Éditeur du site et du service
Le site et le service « SpinTrust » sont édités par une entreprise individuelle (ci-après « l’Éditeur »), dont les informations légales sont les suivantes :
Entrepreneur individuel, SIREN 917 590 341, code APE 62.01Z, immatriculé au RNE le 11/10/2024, dont le siège social est situé : 3 rue Baudin, 94200 Ivry-sur-Seine, France.
Contact principal : contact@spintrust.fr
L’Éditeur propose une solution logicielle en ligne permettant aux commerçants, enseignes et professionnels (ci-après les « Clients ») de mettre en place des jeux promotionnels de type roue de la chance, ainsi que des mécanismes de collecte et de valorisation d’avis clients.
2. Objet des présentes CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès au site et au service « SpinTrust », ainsi que les droits et obligations respectifs de l’Éditeur et de tout utilisateur du service (ci-après « l’Utilisateur »), qu’il s’agisse d’un Client professionnel ou, le cas échéant, d’un participant final à un jeu organisé par un Client.
L’accès et l’utilisation du service impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU. En accédant au service, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté ces conditions.
3. Définitions
Dans le cadre des présentes CGU, les termes ci-dessous auront la signification suivante :
- « Service » : la solution logicielle « SpinTrust », accessible via une interface web, permettant la gestion de campagnes, de jeux promotionnels et de collecte d’avis.
- « Client » : tout professionnel, commerçant ou enseigne utilisant le Service pour ses propres besoins (animation de point de vente, collecte d’avis, etc.).
- « Utilisateur » : toute personne accédant au Service, qu’il s’agisse d’un Client (ou de ses collaborateurs) ou d’un participant final à un jeu.
- « Compte » : l’espace client ou administrateur créé pour un Client aux fins d’accès au back-office et de gestion de ses campagnes.
- « Données » : l’ensemble des informations, y compris les avis clients, informations de contact, statistiques de campagnes et autres contenus saisis ou générés via le Service.
4. Accès au service
L’accès au back-office du Service est réservé aux Clients disposant d’un Compte actif. Certains écrans publics (par exemple les pages de jeu ou d’avis) sont accessibles aux participants sans création de compte, sur invitation ou redirection faite par le Client.
L’Utilisateur est informé que l’accès au Service nécessite une connexion internet et un équipement compatible (ordinateur, tablette ou smartphone récent, navigateur à jour). Les coûts de connexion et d’équipement sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité au Service, mais ne saurait être tenu responsable des interruptions liées au réseau internet, aux fournisseurs d’accès, aux maintenances ou à tout événement hors de son contrôle raisonnable.
5. Création et gestion de compte Client
La création d’un Compte Client s’effectue soit directement avec l’Éditeur (sur demande), soit via un processus de création ou d’invitation prévu dans l’interface. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes.
Les identifiants de connexion (adresse e-mail, mot de passe ou tout autre moyen d’authentification) sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est responsable de toute utilisation de son Compte, même par un tiers, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse indépendante de sa volonté.
En cas de suspicion d’accès non autorisé, de perte ou de vol d’un moyen d’authentification, le Client s’engage à informer sans délai l’Éditeur à l’adresse suivante : contact@spintrust.fr.
6. Utilisation conforme du Service
Le Client s’engage à utiliser le Service dans le respect des lois et réglementations en vigueur, et notamment des règles relatives :
- à la protection des données personnelles ;
- au droit de la consommation et aux pratiques commerciales ;
- aux jeux et loteries publicitaires lorsqu’ils sont applicables ;
- aux droits des tiers (droits d’auteur, marques, image, etc.).
Le Client est seul responsable du contenu de ses campagnes (textes, visuels, conditions de participation, gains proposés, etc.) et de leur conformité aux règles applicables dans son secteur d’activité.
L’Éditeur ne rédige pas, ne valide pas et ne garantit pas la conformité juridique des règlements de jeux, conditions commerciales ou supports de communication mis en place par le Client via le Service.
7. Données, avis et contenus générés
Le Service permet au Client de collecter et de gérer des avis clients, des informations de participation, des données de contact et des statistiques. Le Client reste seul responsable :
- des messages, avis ou commentaires collectés via ses campagnes ;
- des conditions de présentation, d’utilisation ou de republication de ces avis sur ses propres supports ;
- du respect des règles des plateformes tierces sur lesquelles il redirige les Utilisateurs (par exemple, plateformes d’avis).
L’Éditeur peut, pour des besoins techniques (hébergement, sauvegarde, journalisation), stocker et traiter ces Données, sans en faire usage pour son propre compte à des fins commerciales, sauf accord explicite distinct avec le Client.
8. Protection des données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de l’utilisation du Service, des données à caractère personnel peuvent être traitées, notamment lorsque des participants saisissent leurs coordonnées ou laissent un avis.
En règle générale, le Client agit en tant que responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), et l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant technique pour le compte du Client lorsque celui-ci lui confie des données.
L’Éditeur s’engage à :
- héberger les données en France ou dans l’Union européenne ;
- prendre des mesures raisonnables de sécurité pour protéger les données contre la perte, l’accès non autorisé ou la divulgation accidentelle ;
- ne pas utiliser les données du Client à d’autres fins que la fourniture du Service, sauf accord explicite.
Tout Utilisateur dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition concernant ses données. Il peut exercer ses droits en adressant une demande à l’adresse suivante : contact@spintrust.fr.
Pour plus de détails, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité lorsque celle-ci est accessible sur le site ou communiquée par l’Éditeur.
9. Propriété intellectuelle
La structure générale du Service, son code, son identité visuelle, son logo, ainsi que l’ensemble des textes, graphiques, icônes, interfaces et fonctionnalités (hors contenus fournis par le Client) sont protégés par le droit d’auteur et, le cas échéant, par le droit des marques et autres droits de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable et écrite de l’Éditeur, toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation du Service ou de l’un de ses éléments, autre que l’usage strictement nécessaire à l’accès au Service, est interdite.
Le Client reste propriétaire des contenus et visuels qu’il importe ou saisit dans le Service, sous réserve des droits de tiers.
10. Disponibilité, maintenance et évolution
L’Éditeur s’efforce d’assurer l’accessibilité au Service 24h/24 et 7j/7, hors opérations de maintenance ou cas de force majeure. Des interruptions programmées ou non peuvent toutefois survenir pour des raisons techniques, de sécurité ou d’amélioration du Service.
L’Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le Service (ajout, suppression ou modification de fonctionnalités) tant que ces évolutions n’ont pas pour effet de priver le Client des fonctionnalités essentielles pour lesquelles il a initialement souscrit, sauf accord contraire.
11. Responsabilité de l’Éditeur
L’Éditeur ne garantit ni l’augmentation du nombre d’avis, ni la conversion commerciale, ni tout résultat chiffré spécifique résultant de l’utilisation du Service. Le Service est un outil d’aide et d’animation, dont l’efficacité dépend des usages et des paramètres choisis par le Client.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- des contenus publiés, des campagnes mises en place ou des conditions de jeux décidées par le Client ;
- des éventuels manquements du Client à la réglementation en vigueur (par exemple en matière de jeux, de loteries, de promotion ou d’information des consommateurs) ;
- des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle ou atteinte à la réputation.
En tout état de cause, en cas de mise en cause de la responsabilité de l’Éditeur, celle-ci serait, sauf faute lourde ou dolosive, limitée au montant éventuellement facturé au Client sur la période récente en lien direct avec le dommage invoqué, selon les modalités prévues au contrat commercial le cas échéant.
12. Liens externes et services tiers
Le Service peut proposer des liens vers des plateformes tierces (par exemple des plateformes d’avis, des réseaux sociaux, des outils de messagerie, etc.). Ces services tiers sont exploités sous la seule responsabilité de leurs éditeurs respectifs.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des contenus, des pratiques ou du fonctionnement de ces services tiers. Il appartient au Client et aux Utilisateurs de prendre connaissance des conditions d’utilisation et politiques de confidentialité de ces services.
13. Durée, suspension et résiliation
Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Service par l’Utilisateur.
L’Éditeur se réserve la possibilité de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au Service à tout Utilisateur ou Client en cas :
- de violation grave ou répétée des CGU ;
- d’utilisation manifestement frauduleuse ou abusive du Service ;
- de tentative d’atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du Service.
La résiliation ou la suspension du Compte n’affecte pas l’exécution des obligations légales qui subsistent (notamment en matière de conservation d’éléments de preuve ou d’archives comptables).
14. Modifications des CGU
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter à l’évolution du Service ou de la réglementation applicable.
En cas de modification substantielle affectant les Clients, ceux-ci pourront être informés par un moyen raisonnable (notification dans l’interface, e-mail, ou mention sur le site). La poursuite de l’utilisation du Service après entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux matériellement et territorialement compétents dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Avant toute action judiciaire, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable, notamment par échange écrit à l’adresse : contact@spintrust.fr.