Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation définissent les règles d'accès et d'usage du site spintrust.fr et du service SpinTrust, édités par SpinTrust, entrepreneur individuel dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

Elles s'appliquent d'une part au commerçant qui souscrit au service et l'exploite dans son établissement, d'autre part au joueur qui participe à une campagne depuis son propre appareil. Chaque partie n'est tenue que par les stipulations qui la concernent.

L'utilisation du service, la création d'un compte ou la participation à une campagne emportent acceptation des présentes conditions dans leur version en vigueur au jour de l'usage. La version applicable est celle publiée sur cette page, dont la date de mise à jour figure ci-dessus.

• En cas de contradiction entre ces conditions et un document spécialisé (conditions générales de vente, mentions légales, politique de confidentialité, politique de cookies), c'est le document spécialisé qui prévaut sur son objet propre.
• Un devis ou une proposition commerciale acceptée par écrit prévaut sur les présentes conditions pour les seuls points qu'il traite expressément.
• La nullité éventuelle d'une clause n'affecte pas la validité des autres stipulations.

Les termes ci-dessous ont, dans les présentes conditions, le sens qui leur est donné ici, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel.

• Éditeur : SpinTrust, entrepreneur individuel qui édite le site et exploite le service.
• Service : l'ensemble des fonctionnalités accessibles en ligne, comprenant l'espace professionnel, les campagnes de jeu, la collecte de contacts et les outils de suivi associés.
• Commerçant : le professionnel qui ouvre un compte, configure une ou plusieurs campagnes et les diffuse auprès de sa clientèle.
• Joueur : la personne physique, cliente du commerçant, qui participe à une campagne depuis son appareil.
• Campagne : l'opération promotionnelle paramétrée par le commerçant, comprenant les lots, leurs probabilités et les modalités de participation.
• Lot : la dotation définie, financée et remise par le commerçant au joueur gagnant.
• Activation : l'unité prépayée correspondant à une partie jouée par un client, décomptée du solde du commerçant.
• Crédit : l'unité prépayée qui ouvre les fonctions de la plateforme et le réseau Network+, achetée séparément des activations.
• Compte : l'espace personnel du commerçant, accessible par identifiant et mot de passe.

SpinTrust met à disposition du commerçant un dispositif d'animation en point de vente : le client scanne un QR code ou ouvre un lien, participe à un jeu de type roue de la chance, découvre immédiatement son résultat, puis se voit proposer — sans que cela conditionne son lot — de laisser un avis sur la plateforme choisie par le commerçant.

Le service comprend la configuration des campagnes, la génération des supports de diffusion, l'enregistrement des participations, la collecte des contacts consentie par le joueur et la consultation des indicateurs correspondants depuis l'espace professionnel.

L'éditeur fournit un outil ; il n'organise pas l'opération promotionnelle à la place du commerçant, ne définit pas les lots et ne les remet pas. Le commerçant demeure l'organisateur de sa campagne et en répond à l'égard de ses clients.

• Le service est fourni en ligne, sans installation logicielle sur le poste du commerçant.
• Les fonctionnalités peuvent évoluer : ajout, modification ou retrait, dès lors que l'économie générale du service et les prestations déjà payées ne s'en trouvent pas substantiellement dégradées.
• Aucune garantie de résultat commercial n'est attachée au service : le nombre d'avis, de contacts ou de visites dépend de facteurs que l'éditeur ne maîtrise pas.

L'espace professionnel est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. La création d'un compte suppose de fournir des informations exactes et de les tenir à jour, notamment l'identité de l'établissement et une adresse électronique valide.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le commerçant est responsable de leur conservation et de toute action réalisée depuis son compte ; il informe sans délai l'éditeur à contact@spintrust.fr de tout usage non autorisé qu'il constaterait.

La participation d'un joueur à une campagne ne requiert pas la création d'un compte. Le joueur accède au jeu depuis le support diffusé par le commerçant et n'a à communiquer que les informations demandées pour la remise du lot ou, s'il y consent séparément, pour être recontacté.

• L'accès au service suppose une connexion à Internet et un navigateur à jour ; ces prérequis sont à la charge de l'utilisateur.
• L'éditeur peut refuser l'ouverture d'un compte, notamment en cas d'informations manifestement inexactes ou d'antécédent de manquement aux présentes conditions.
• Le commerçant peut demander la fermeture de son compte à tout moment à contact@spintrust.fr.

Le commerçant configure ses campagnes sous sa seule responsabilité. Il garantit que les lots annoncés existent réellement, qu'ils sont disponibles en quantité suffisante et qu'ils seront effectivement remis au joueur gagnant, dans les conditions annoncées au moment du jeu.

Il s'engage à respecter les règles des plateformes d'avis qu'il sollicite, en particulier l'interdiction de rémunérer, d'échanger ou de filtrer les avis. Il s'interdit toute pratique de sélection préalable des clients invités à s'exprimer selon leur satisfaction supposée.

Le commerçant garantit détenir les droits sur les éléments qu'il dépose — logotypes, visuels, photographies, dénominations — et que leur diffusion ne porte atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune disposition légale. Il garantit l'éditeur contre toute réclamation à ce titre.

• Pour les données personnelles de ses propres clients collectées par son intermédiaire, le commerçant agit en qualité de responsable de traitement : il informe les personnes, recueille les consentements nécessaires et répond des demandes d'exercice des droits qui lui sont adressées.
• Le commerçant s'assure que les lots proposés sont licites, notamment lorsqu'ils portent sur des produits dont la vente ou l'offre est réglementée, tels que les boissons alcoolisées ou le tabac.
• Il informe sa clientèle de manière loyale sur la nature du dispositif et n'affirme pas qu'un avis est nécessaire pour gagner.
• Il n'utilise pas le service pour une activité illicite, trompeuse ou contraire aux bonnes mœurs.

Les campagnes diffusées via SpinTrust sont des opérations promotionnelles sans obligation d'achat. La participation est gratuite : aucune contrepartie financière, aucun frais de participation et aucune avance de somme ne sont demandés au joueur, y compris pour la remise du lot.

Le résultat est déterminé par un tirage aléatoire, pondéré par les probabilités que le commerçant a attribuées à chacun de ses lots. Ce tirage intervient avant toute invitation à déposer un avis : il est indépendant du fait d'en publier un, de son contenu, de sa note et du sens — favorable ou défavorable — qu'il exprime. Le joueur conserve son lot même s'il ne publie rien.

L'invitation à déposer un avis intervient après l'annonce du résultat et reste facultative. Elle est proposée de la même manière à tous les joueurs, quels que soient leur résultat au jeu et leur degré de satisfaction.

• Les lots sont définis, financés et remis par le commerçant ; l'éditeur n'en est ni le fournisseur ni le garant.
• Le gagnant reçoit un code de retrait unique, qu'il présente au commerçant. Le code est valable pour un seul retrait et le commerçant le valide au comptoir lors de la remise du lot.
• Le nombre de participations est limité par la configuration de la campagne : par défaut une participation par adresse électronique et par campagne. Le commerçant peut ajuster cette limite, et des contrôles techniques complémentaires écartent les participations répétées depuis un même appareil.
• Le lot n'est ni échangeable, ni remboursable, ni convertible en espèces, sauf décision contraire du commerçant.
• Lorsque le commerçant a fixé une durée de validité — de un à trente jours, ou jusqu'au terme de la campagne —, le lot non réclamé dans ce délai est perdu, sans compensation. En l'absence de durée configurée, aucune date d'expiration n'est appliquée au code de retrait.
• Toute participation obtenue par fraude, usage d'un automatisme ou contournement des limites entraîne l'annulation du gain correspondant.

Le service doit être utilisé conformément à sa destination. Sont notamment interdits les comportements suivants, qu'ils émanent d'un commerçant, d'un joueur ou d'un tiers.

• Participer de manière frauduleuse, notamment en multipliant les identités, les adresses ou les appareils pour dépasser les limites de participation.
• Recourir à un script, un robot, un émulateur ou tout autre procédé automatisé pour interagir avec le service.
• Contourner ou tenter de contourner les mesures techniques de sécurité, de limitation ou de comptage.
• Extraire, copier ou réutiliser tout ou partie substantielle des contenus et de la base de données du service.
• Perturber le fonctionnement du service, en altérer la disponibilité ou en dégrader les performances, notamment par des requêtes massives.
• Utiliser le service pour diffuser un contenu illicite, diffamatoire, haineux, trompeur ou portant atteinte aux droits d'un tiers.
• Rémunérer un avis, en négocier le contenu ou conditionner un avantage à son caractère favorable.

Le service se règle de deux façons. Les parties jouées sont prépayées : le commerçant achète des packs d'activations, à partir de 9,90 € pour 20 activations ; cet achat est ponctuel et n'est jamais reconduit. Des modules optionnels et des forfaits, dont le forfait Spinner Game, sont par ailleurs proposés sous forme d'abonnements mensuels, sans engagement de durée, reconduits automatiquement jusqu'à leur résiliation.

Une activation correspond à une partie jouée par un client. Elle est décomptée une fois par participation : une nouvelle participation du même appareil sur la même campagne dans les trente jours n'est pas décomptée une seconde fois, et les participations écartées par les contrôles anti-fraude ne consomment aucune activation.

Les tarifs opposables sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la commande. Les prix sont exprimés en euros ; le régime de taxe applicable est celui mentionné sur la facture. Une facture est mise à disposition pour chaque achat. Les paiements sont traités par un prestataire spécialisé : l'éditeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

Les prix, le paiement, la reconduction, la résiliation et le traitement des impayés de ces offres sont régis par les conditions générales de vente.

• Les activations achetées restent disponibles sur le compte jusqu'à leur consommation : elles n'expirent pas.
• Les activations et les crédits sont attachés au compte du commerçant qui les a acquis et ne sont pas cessibles à un tiers.
• Le programme de fidélité, dans sa version de base, et la page locale du CMS sont inclus sans supplément ; les fonctions étendues relèvent des modules optionnels.
• Une évolution tarifaire ne s'applique jamais aux activations déjà achetées, qui restent utilisables aux conditions de leur acquisition.
• Le professionnel qui contracte dans le cadre de son activité ne bénéficie pas du droit de rétractation applicable aux consommateurs, sous réserve des cas prévus par le code de la consommation.

Le service, son code source, ses interfaces, ses contenus éditoriaux, son identité graphique, la marque SpinTrust et la base de données qui le sous-tend demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. Les présentes conditions n'emportent aucune cession de droit de propriété intellectuelle.

Il est concédé au commerçant, pour la durée de son utilisation du service et à titre non exclusif, personnel et non cessible, un simple droit d'usage des fonctionnalités auxquelles il a souscrit, à ses fins professionnelles propres.

Le commerçant conserve ses droits sur les éléments qu'il dépose. Il concède à l'éditeur, pour les seuls besoins de l'exécution du service, le droit de les héberger, de les reproduire et de les afficher dans les supports de sa campagne.

• L'usage du nom ou du logotype d'un commerçant à titre de référence commerciale par l'éditeur est subordonné à son accord préalable et révocable.
• Toute reproduction, adaptation ou extraction non autorisée des éléments du service constitue une contrefaçon.
• Les modalités détaillées de protection figurent dans les mentions légales.

L'éditeur peut suspendre l'accès à un compte ou à une campagne en cas de manquement aux présentes conditions, d'atteinte à la sécurité du service, d'usage frauduleux ou de contenu manifestement illicite. Sauf urgence ou obligation légale, la suspension est précédée d'une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours.

Le commerçant peut cesser d'utiliser le service à tout moment et demander la fermeture de son compte : aucun préavis n'est requis et aucune indemnité de rupture n'est due. Lorsqu'un abonnement est en cours, sa résiliation obéit aux conditions générales de vente : elle prend effet à l'échéance de la période déjà payée.

La fin de la relation entraîne l'arrêt de la diffusion des campagnes actives. Le commerçant est invité à exporter, avant la fermeture, les données qui lui sont utiles. Les modalités de conservation et d'effacement des données personnelles sont décrites dans la politique de confidentialité.

• En cas de suspension imputable à un manquement du commerçant, les activations non consommées ne font pas l'objet d'un remboursement.
• En cas d'arrêt du service à l'initiative de l'éditeur sans manquement du commerçant, les activations non consommées lui sont remboursées au prix payé.
• Les stipulations relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et au droit applicable survivent à la fin de la relation.

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la continuité et la sécurité du service. Il est tenu d'une obligation de moyens et ne garantit ni l'absence d'interruption, ni l'absence d'erreur, ni la compatibilité avec toute configuration.

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée à raison des lots définis et remis par le commerçant, des contenus qu'il dépose, du fonctionnement des plateformes d'avis tierces, ni des conséquences d'un usage du service contraire aux présentes conditions.

À l'égard du commerçant, et hors dommage corporel, faute lourde ou dol, la réparation due par l'éditeur est limitée au montant des sommes qu'il a effectivement perçues de ce commerçant au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les préjudices indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image, ne donnent pas lieu à réparation.

• Ces limitations ne s'appliquent pas aux garanties légales dont bénéficie le consommateur, qui demeurent intégralement dues.
• Des interruptions programmées peuvent intervenir pour maintenance ; l'éditeur s'efforce de les annoncer et de les placer en période de faible activité.
• Il appartient à chaque utilisateur de sécuriser ses propres équipements, accès et sauvegardes.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.

Sont notamment considérés comme tels, sans que la liste soit limitative : la défaillance générale des réseaux de communications électroniques, la panne majeure d'un fournisseur d'hébergement, l'incendie, l'inondation, la décision d'une autorité publique ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée.

L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut mettre fin à la relation sans indemnité, par simple notification écrite.

Les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre du service — catégories de données, finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et sous-traitants — sont décrits dans la politique de confidentialité.

Les cookies et traceurs déposés sur le site, leur finalité et leur durée sont détaillés dans la politique de cookies. Les traceurs non strictement nécessaires ne sont déposés qu'après consentement, retirable à tout moment depuis le pied de page.

Toute personne dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Ces droits s'exercent à contact@spintrust.fr et peuvent, en cas de désaccord, faire l'objet d'une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

L'éditeur peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d'une évolution du service, de la réglementation ou de la jurisprudence. La version applicable est celle publiée sur cette page, dont la date de dernière mise à jour est indiquée en tête.

Toute modification substantielle affectant les droits ou obligations du commerçant lui est notifiée par courrier électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le commerçant qui refuse la nouvelle version peut cesser d'utiliser le service avant cette date et obtenir le remboursement de ses activations non consommées.

La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur d'une nouvelle version vaut acceptation de celle-ci.

Toute difficulté doit d'abord faire l'objet d'une réclamation écrite adressée à contact@spintrust.fr. Une réponse est apportée sous 24 heures ouvrées et une solution est recherchée de bonne foi.

Le consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction après réclamation écrite peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à contact@spintrust.fr.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction du lieu de son domicile, conformément aux règles impératives qui lui sont applicables.