Un jeu concours qui récompense la participation à un tirage, pas la publication d'un avis Google, est licite : il relève de l'article L121-20 du Code de la consommation, tant qu'il n'est pas déloyal. Le lot est acquis au tirage, avant toute mention d'avis, et reste dû même si aucun avis n'est publié.
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Un jeu concours en boutique peut légalement accompagner une demande d'avis Google, à condition que le lot ne dépende jamais de l'avis. Voici ce que dit la loi française, ce qu'autorise Google, et comment structurer un jeu concours conforme.
L'enjeu
Beaucoup de commerçants pensent qu'un jeu concours lié aux avis Google est risqué ou interdit, alors que le vrai risque tient à la façon dont le jeu et la demande d'avis sont présentés, pas à l'existence du jeu lui-même.
Exemple : un café tire au sort 5 lots par semaine (un café offert, valeur 2 €) parmi les clients qui scannent le QR code en caisse, soit environ 20 lots par mois (sur la base de 4 semaines) pour 40 € de café offert. Le café utilise environ 200 parties dans le mois, au tarif du pack de 500 activations (200 € pour 500 parties, soit 0,40 € l'activation) : 200 parties coûtent 80 €. Le coût mensuel total, lots et jeu compris, est donc d'environ 120 €, pour un jeu ouvert à tous les clients, avis facultatif.
Ce que ça change
Le jeu reste licite tant que le lot n'est pas conditionné à un avis (art. L121-20)
Aucun règlement à rédiger ni à déposer depuis la loi du 20 décembre 2014
La demande d'avis reste facultative et identique pour tous les participants
Google applique seul son règlement : aucune présentation ne garantit qu'un avis ne sera jamais retiré
Demander un avis juste après un gain reste un point de vigilance, même sans lien formel entre le lot et l'avis
Cette page ne traite ni les mineurs, ni l'alcool, ni la collecte de contacts au regard du RGPD
Le commerçant reste responsable de la remise réelle des lots et de l'exactitude des chances qu'il affiche
Le parcours
Fixez à l'avance la nature et la valeur de chaque lot, même modeste. Un lot annoncé et non attribué, ou un équivalent raisonnable non proposé, est une pratique réputée trompeuse (article L121-4, 18°).
Définissez la probabilité de gain de chaque lot et assurez-vous qu'elle correspond exactement au tirage effectivement réalisé. Une chance affichée qui ne reflète pas le tirage réel est trompeuse (articles L121-2 et L121-3).
Aucun texte n'impose un règlement déposé depuis la loi du 20 décembre 2014, mais publier des règles claires — lots, valeur, chances, durée, modalités de remise — reste la façon prudente de respecter l'obligation d'information substantielle (article L121-3).
Le tirage et l'attribution du lot doivent se dérouler sans référence à un avis. La demande d'avis se présente à un moment distinct, jamais sur le même écran ni le même bouton que le tirage.
Une fois le résultat connu, proposez la même invitation à laisser un avis à chaque participant, qu'il ait gagné un lot important ou non. Solliciter seulement les clients satisfaits, ou décourager les avis négatifs, est interdit par Google.
Le lot reste dû dès le tirage, que le client publie un avis ou non. Ne jamais présenter un avis comme la condition d'obtention ou de conservation du lot.
Conservez la date, les lots attribués et la façon dont le tirage a été réalisé. En cas de question d'un client ou d'un contrôle, cette trace démontre que le jeu s'est déroulé comme annoncé.
Une opération promotionnelle par tirage au sort relève d'un seul texte, l'article L121-20 du Code de la consommation : elle est licite dès lors qu'elle n'est pas déloyale au sens de l'article L121-1. Ce type de jeu échappe par ailleurs à l'interdiction des jeux d'argent et de hasard, expressément exclu par l'article L320-6, 7° du Code de la sécurité intérieure.
Aucun texte n'impose aujourd'hui de rédiger ni de déposer un règlement : cette obligation, qui existait jusqu'au 22 décembre 2014, a été supprimée par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014. Omettre une information substantielle — lots, valeur, chances, durée, modalités de remise — peut en revanche être jugé trompeur au sens de l'article L121-3 : publier des règles accessibles reste donc la façon prudente de s'en prémunir.
Une obligation d'achat reste possible : la DGCCRF l'admet si l'achat porte sur le produit ou le service du commerce, jamais sur l'accès au jeu lui-même, et cite en ce sens un arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 février 2020.
Le règlement de Google sur les contenus ajoutés dans Maps interdit aux marchands comme aux utilisateurs de proposer un avantage — paiement, remise, produit ou service gratuit — en échange de la publication d'un avis, ou de la modification ou de la suppression d'un avis négatif. C'est ce que Google appelle l'engagement artificiel, strictement interdit.
Une section distincte, la manipulation des notes, va plus loin : elle vise aussi le contenu publié en raison d'un avantage offert par l'établissement, et interdit de décourager les avis négatifs, de solliciter les avis positifs de façon sélective (le review gating), et d'exiger ou de faire pression pour un avis sur place. Demander un avis authentique, sans avantage ni tentative d'orienter la note ou le contenu, reste autorisé.
En cas de manquement, Google peut supprimer les avis concernés, bloquer temporairement les nouveaux avis, masquer les avis existants ou afficher un bandeau d'avertissement sur la fiche, avec possibilité de faire appel. Ces restrictions visent la fiche du commerçant, jamais l'éditeur du jeu.
Le principe qui protège le commerçant est simple : le lot doit être acquis dès le résultat du tirage, sans aucune condition liée à un avis, et l'invitation à laisser un avis doit être proposée à tous les participants de la même façon, sans trier selon la satisfaction, sans note suggérée et sans contenu imposé. Aucun paiement ne doit être demandé pour accéder au jeu ; si le jeu est réservé aux clients, l'achat porte sur leurs produits ou services, jamais sur l'accès au jeu ni sur un avis.
Ce fonctionnement vise à respecter le droit français et le règlement de Google sur les avis. Il ne vaut pas validation par Google, qui applique seul son règlement et peut restreindre une fiche s'il estime qu'un avis a été publié en raison d'un avantage. Le commerçant reste responsable de la façon dont il présente le jeu et la demande d'avis, ainsi que de la remise effective des lots et de l'exactitude des chances qu'il affiche.
En chiffres
| Chiffre | Ce que dit la source | Source |
|---|---|---|
| 0 règlement obligatoire | aucun texte n'impose de rédiger ni de déposer un règlement de jeu concours depuis la loi du 20 décembre 2014. | Légifrance |
| 2 ans et 300 000 €, 5 ans et 750 000 € en ligne | peines encourues pour une pratique commerciale trompeuse, portées au maximum lorsque l'infraction est commise en ligne ou par un support numérique. | Légifrance |
Pour vérifier
Sans détour
Non. Offrir un avantage en échange de la publication d'un avis, ou de la modification ou de la suppression d'un avis négatif, est de l'engagement artificiel, strictement interdit par Google, quel que soit le montant. Avec un jeu concours conforme, le lot récompense la participation au tirage, jamais l'avis, et reste dû même si aucun avis n'est publié ensuite.
Aucun texte n'impose aujourd'hui de rédiger un règlement : cette obligation a été supprimée par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014. Publier des règles accessibles — lots, valeur, chances, durée, modalités de remise — reste toutefois la façon la plus sûre de respecter l'obligation d'information substantielle de l'article L121-3.
Non. Cette obligation de dépôt existait jusqu'au 22 décembre 2014 ; elle a été abrogée par la même loi. Aucun texte en vigueur n'impose de dépôt aujourd'hui, quel que soit le professionnel choisi pour le conserver.
Oui. La DGCCRF admet qu'un jeu concours soit réservé aux clients du commerce, à condition que l'achat porte sur le produit ou le service et jamais sur l'accès au jeu lui-même.
Non. Les opérations promotionnelles relevant de l'article L121-20 du Code de la consommation sont expressément exclues de l'interdiction des jeux d'argent et de hasard par l'article L320-6, 7° du Code de la sécurité intérieure, à condition de rester gratuites pour participer.
Aucun texte n'impose un affichage détaillé des chances, mais l'omettre peut priver le joueur d'une information substantielle. Si des chances sont affichées, elles doivent correspondre exactement au tirage réellement effectué, sous peine de pratique trompeuse.
Non, l'accès au jeu doit rester gratuit. Si le commerçant réserve la participation à ses clients, l'achat exigé porte sur ses produits ou services, jamais sur l'accès au jeu ni sur la publication d'un avis.
Deux risques distincts, à ne pas confondre : côté Google, un jeu trop visiblement lié aux avis peut être vu comme un engagement artificiel et entraîner la suppression des avis concernés, un blocage temporaire des nouveaux avis ou un bandeau d'avertissement sur la fiche ; côté droit français, ce n'est pas la présentation elle-même qui est punissable, mais l'éventuelle pratique commerciale trompeuse qui en résulterait — par exemple de faux avis ou des avis manipulés au sens de l'article L121-4, 27° et 28° —, punie de deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, portés à cinq ans et 750 000 € en ligne (article L132-2).
Pour aller plus loin
