Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des offres payantes du service SpinTrust, édité par SpinTrust, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIREN 917 590 341, dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

Elles s'appliquent entre professionnels exclusivement : le client est un commerçant, un artisan, une société ou tout autre professionnel qui commande pour les besoins de son activité. Le joueur qui participe à une campagne n'achète rien à l'éditeur ; il n'est pas concerné par ce document.

Toute commande emporte acceptation des présentes conditions dans leur version en vigueur au jour de la commande.

Le service lui-même, les obligations de chacun et le règlement du jeu sont décrits dans les conditions générales d'utilisation.

• Sur une question de prix, de paiement, de durée, de reconduction ou de résiliation d'une offre payante, les présentes conditions de vente prévalent sur les conditions générales d'utilisation.
• Un devis ou une proposition commerciale acceptée par écrit prévaut sur les présentes conditions pour les seuls points qu'il traite expressément.
• Les conditions d'achat du client ne s'appliquent pas à la relation, sauf acceptation écrite de l'éditeur.
• La nullité éventuelle d'une clause n'affecte pas la validité des autres stipulations.

SpinTrust vend deux familles d'offres : des unités prépayées, achetées en une fois, et des abonnements mensuels, reconduits automatiquement jusqu'à leur résiliation.

Les unités prépayées sont les packs d'activations — une activation correspond à une partie jouée par un client —, dont le prix unitaire décroît à mesure que le volume du pack augmente, et les packs de crédits, qui ouvrent les fonctions de la plateforme et le réseau Network+. Leur achat est ponctuel : il ne crée ni abonnement, ni reconduction. Les activations et les crédits achetés n'expirent pas ; ils restent attachés au compte qui les a acquis et ne sont pas cessibles.

Seules les offres proposées dans la boutique de l'espace professionnel au jour de la commande peuvent être souscrites. Le prix applicable est celui que la boutique affiche à ce moment, récapitulé sur la page de paiement avant validation.

Le barème des prix unitaires est celui publié sur la page Tarifs et dans la boutique ; il fait partie intégrante des présentes conditions. Les prix sont exprimés en euros, les abonnements étant facturés par mois et, lorsque l'offre le précise, par point de vente. Les présentes conditions ne reprennent aucun montant : le prix qui engage les parties est celui affiché au jour de la commande, toute évolution obéissant à l'article « Modification des prix et des conditions ».

Le barème en vigueur, offre par offre, est publié sur la page Tarifs.

• Les offres payantes se répartissent en modules mensuels, en forfaits mensuels par point de vente et en offres groupées ; la boutique indique, pour chacune, son contenu, son prix et sa périodicité.
• Un pack de modules composé par le client, lorsque la boutique le propose, ouvre droit à une remise sur le total mensuel ; son taux et son mode d'arrondi sont annoncés dans la boutique avant validation.
• Le récapitulatif affiché sur la page de paiement, avant validation, fixe le prix de la commande concernée.

La commande se passe en ligne, depuis la boutique de l'espace professionnel. Le client choisit son offre, vérifie le récapitulatif — contenu, prix, périodicité — puis règle sur une page de paiement hébergée par Stripe, prestataire de paiement de l'éditeur. La commande est ferme dès la confirmation du paiement, et l'offre est alors activée sur le compte.

Le paiement s'effectue comptant, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur la page de paiement. Pour un abonnement, la première période est payée à la commande ; chaque période suivante est prélevée d'avance, à sa date d'échéance, sur le moyen de paiement enregistré. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

L'éditeur ne reçoit ni ne conserve les données de carte bancaire : elles sont saisies et traitées par Stripe. Le client peut à tout moment remplacer son moyen de paiement depuis le portail client, accessible depuis son tableau de bord.

• La personne qui commande garantit qu'elle est habilitée à engager l'établissement et à utiliser le moyen de paiement fourni.
• Un code promotionnel peut être saisi à l'étape de paiement. Il s'applique dans les conditions et pour la durée annoncées avec lui ; un seul code est accepté par commande, et il ne s'applique jamais à une commande déjà payée.
• L'éditeur peut refuser une commande en cas d'impayé antérieur non régularisé, de fraude présumée ou de manquement aux conditions générales d'utilisation.
• Le client contractant pour les besoins de son activité professionnelle, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas, sous réserve des dispositions légales impératives.

L'achat d'unités prépayées est ponctuel : il ne crée aucun engagement dans le temps et n'est jamais reconduit.

Chaque abonnement est conclu pour une période d'un mois, qui court à compter du jour de la souscription. Il est reconduit automatiquement, de mois en mois, pour une nouvelle période d'un mois, tant qu'il n'a pas été résilié. Chaque reconduction donne lieu au prélèvement du prix de la période qui s'ouvre.

Aucune durée minimale d'engagement n'est imposée : le client peut arrêter la reconduction à tout moment, dans les conditions de l'article « Résiliation ».

• La date de la prochaine échéance est indiquée dans le portail client.
• Chaque abonnement vit de façon indépendante : en résilier un n'affecte ni les autres abonnements, ni les activations et crédits prépayés.

Le client résilie un abonnement en un clic depuis son tableau de bord, qui ouvre le portail client Stripe. Aucun préavis n'est requis et aucuns frais de résiliation ne sont dus.

La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours : le client garde l'accès à l'offre jusqu'à cette date, puis la reconduction s'arrête et plus aucun prélèvement n'intervient. Les sommes déjà payées pour une période entamée restent acquises à l'éditeur : la résiliation ne donne lieu à aucun remboursement, ni total, ni au prorata du temps restant.

Tant que l'échéance n'est pas atteinte, le client peut revenir sur sa décision depuis le même portail et laisser l'abonnement se poursuivre.

L'éditeur peut mettre fin à un abonnement en prévenant le client par courrier électronique au moins trente jours à l'avance ; l'abonnement s'arrête alors à une échéance de période, de sorte qu'aucune période payée n'est interrompue. En cas de manquement du client, la suspension et la résiliation obéissent à l'article « Suspension et résiliation » des conditions générales d'utilisation ; les sommes payées pour la période en cours restent alors acquises.

• Après l'échéance, les fonctions de l'offre résiliée ne sont plus accessibles. Les données déjà collectées restent régies par les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité.
• Les activations et les crédits prépayés restent utilisables après la résiliation d'un abonnement.

Lorsque la boutique propose les packs de modules, le client qui en a composé un peut en changer la composition à tout moment : ajouter un module ou en retirer un, dans la limite d'un pack par enseigne. La modification prend effet immédiatement, après confirmation du nouveau prix mensuel.

Le prix est ajusté au prorata du temps restant dans la période en cours. Un module ajouté est accessible tout de suite ; le complément de prix dû jusqu'à la fin de la période est porté sur la facture suivante. Un module retiré est coupé tout de suite ; le trop-perçu correspondant est déduit de la facture suivante. Cette déduction s'impute sur les factures à venir : elle ne donne lieu à aucun remboursement. Si le contrat prend fin avant qu'elle ait pu s'imputer, le solde non imputé reste acquis à l'éditeur, comme les sommes déjà payées pour la période en cours.

La remise suit le nombre de modules du pack, selon le barème affiché dans la boutique. Un pack ramené à un seul module est facturé au prix unitaire de ce module, sans remise. Pour retirer tous ses modules, le client résilie le pack dans les conditions de l'article « Résiliation ».

• Un même module n'est jamais facturé deux fois : la boutique refuse un pack qui contiendrait un module déjà souscrit à l'unité, et inversement.
• Un pack en situation d'impayé ne peut pas être modifié tant que le paiement n'est pas régularisé.

Si le prélèvement d'une échéance échoue — carte expirée, plafond atteint, opposition —, le client en est informé par courrier électronique et de nouvelles tentatives de prélèvement peuvent être effectuées. L'accès à l'offre concernée reste ouvert pendant un délai de grâce de sept jours.

À défaut de régularisation dans ce délai, l'accès à l'offre impayée est suspendu. Il est rétabli dès que le paiement est régularisé, en mettant à jour le moyen de paiement depuis le portail client. Si l'impayé persiste, l'éditeur peut résilier l'abonnement de plein droit, sans autre formalité.

Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, toute somme non payée à son échéance porte intérêt de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, et rend exigible une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Si les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

• La suspension ne porte que sur l'offre dont l'échéance est impayée.

Le Forfait Illimité permet à un point de vente de faire jouer ses clients sans décompter d'activations prépayées. Il est souscrit par point de vente : chaque établissement supplémentaire suppose son propre forfait.

« Illimité » s'entend de l'usage normal d'un commerce qui reçoit du public. Pour protéger le service contre les usages anormaux, le forfait couvre jusqu'à 1 500 activations par mois et par point de vente, soit cinquante parties par jour en moyenne.

Au-delà de ce plafond, les parties continuent tant que le client dispose d'activations prépayées : elles servent de réserve et sont décomptées à l'unité jusqu'à la fin de la période. Le compteur repart de zéro à chaque nouvelle période mensuelle.

• Le client est prévenu par courrier électronique à l'approche du plafond.
• Le forfait est attaché au point de vente pour lequel il a été souscrit ; il n'est ni cessible, ni partageable entre plusieurs établissements.

Une facture est établie pour chaque achat et pour chaque échéance d'abonnement. Elle est mise à disposition du client dans le portail client, où elle reste téléchargeable à tout moment.

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent nets de taxe. Le régime de TVA de l'éditeur figure sur chaque facture. Le montant affiché sur la page de paiement avant validation est le montant effectivement prélevé.

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts : l'éditeur relève de la franchise en base, les prix indiqués sont nets de taxe et aucune TVA n'est facturée ni récupérable par le client.

Le client fournit des informations de facturation exactes et les tient à jour ; il signale sans délai à contact@spintrust.fr toute erreur qu'il constaterait sur une facture.

• Les factures sont conservées par l'éditeur pendant la durée imposée par ses obligations comptables et fiscales.

L'éditeur peut faire évoluer ses prix et les présentes conditions. Pour un abonnement en cours, toute hausse de prix ou modification substantielle est notifiée au client par courrier électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; elle s'applique à la première période qui s'ouvre après ce délai.

Le client qui refuse la modification résilie son abonnement avant cette date, dans les conditions de l'article « Résiliation » : il n'est alors prélevé d'aucune période au nouveau prix. La poursuite de l'abonnement après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

• Une période déjà payée n'est jamais renchérie en cours de route.
• Une évolution tarifaire ne s'applique jamais aux activations et aux crédits déjà achetés.

L'éditeur fournit les offres payantes avec le même engagement que le reste du service : une obligation de moyens, décrite à l'article « Garanties et limitation de responsabilité » des conditions générales d'utilisation. Aucun résultat commercial — nombre d'avis, de contacts, de visites ou chiffre d'affaires — n'est garanti par la souscription d'une offre.

À l'égard du client, et hors dommage corporel, faute lourde ou dol, la réparation due par l'éditeur est limitée au montant des sommes qu'il a effectivement perçues de ce client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les préjudices indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image, ne donnent pas lieu à réparation.

L'éditeur ne répond ni des défaillances du prestataire de paiement, des établissements bancaires ou des réseaux, ni des conséquences d'informations de paiement ou de facturation inexactes fournies par le client. La force majeure est régie par les conditions générales d'utilisation.

La commande et la facturation supposent de traiter des données relatives au client et à son représentant : identité, coordonnées, historique des commandes et des paiements.

Les données de carte bancaire sont collectées et traitées par Stripe, en sa qualité de prestataire de paiement : l'éditeur n'y a pas accès et ne les conserve pas.

Finalités, durées de conservation, destinataires et droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité.

Toute réclamation relative à une commande, à un prélèvement ou à une facture est adressée par écrit à contact@spintrust.fr. Une réponse est apportée sous 24 heures ouvrées et une solution est recherchée de bonne foi.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente jours à compter de la réclamation écrite, le litige est porté devant les tribunaux français compétents.